Soutiens administratifs et aides

La retraite du combattant devient l’allocation de reconnaissance du combattant

Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023

Office National des Combattants et Victimes de Guerre

–Le décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale, publié au JORF du 30 juin 2023, remplace l’appellation « retraite du combattant » par celle « d’allocation de reconnaissance du combattant ».

Cette modification emporte la mise à jour de différents articles faisant référence à cette prestation au sein du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bien  sûr, mais aussi dans le code général des impôts, le code de l’action sociale et des familles, le code des pensions civiles et militaires de retraite ou encore le code de la sécurité sociale.

Ce changement d’appellation qui est purement formel ne modifie en aucune façon les conditions d’attribution ni le montant de cette prestation. L’allocation de reconnaissance du combattant n’est pas une nouvelle prestation, elle n’est qu’un changement de nom de la retraite du combattant dont les modalités sont intégralement préservées.

ONaCVG Pôle Administratif Paixhans –

19 Boulevard Paixhans – Bât. B – 2ème étage – Porte 238 – CS 71932

72019 LE MANS CEDEX 2

Tout savoir sur l’attribution de l’ARC

Demande de carte de reconnaissance de la Nation

Demande de ressortissants/tes de l’ONaCVG (pour les veuves d’ancien combattant)

Précision:

Les services de la DGFiP ont confirmé qu’avec la nouvelle application de paiement pour l’ARC, cette dernière ainsi que la pension militaire font l’objet d’un paiement distinct et par conséquent deux lignes apparaissent sur le relevé de compte du bénéficiaire ; s’ajoute à cela le fait que tous les avantages d’un pensionné (ARC, pension de retraite et/ou pension servie au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, traitement de la Légion d’Honneur ) sont dorénavant et obligatoirement centralisés sur un compte bancaire unique.

Récapitulatif des soutiens administratifs et des aides pouvant être accordés en cas de difficultés.

Pour les Anciens militaires, Solidarité n’est pas un vain mot. En effet, sous réserve de remplir certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un soutien administratif et d’aides financières en cas de difficultés financières ou de maladie, et vos ayants-droits (épouse, enfants) peuvent être accompagnés en cas de décès.

A qui s’adresser ?

• • A votre Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale

Prestations, aides et conseils :

• • • • • Livret pratique de la CNMSS (fiche 3)
        • Livret pratique Soins Médicaux Gratuits (fiche 4)
        • Demande d’affiliation à la CNMSS (fiche 6)
        • Demande de secours Médico-Social (fiche 7)
        • Aides à domicile et secours (fiche n°1 CNMSS)
        • La CNMSS offre un forfait pour une activité physique adaptée (APA)
        • Aide à domicile, secours (fiche 8)
        • Notice changement d’adresse (fiche 10)
        • Aide au paiement d’une complémentaire santé (fiche 11)
        • Notice retraité militaire (fiche 14)
        • Aide par les caisses de retraite (fiche 19)
        • Procuration bancaire (fiche 20)
        • Forfait aux urgences (fiche 21)
        • Protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit.

Si vous êtes ressortissant de la Défense (retraité militaire, titulaire d’une PMI), vous pouvez bénéficier du soutien d’une assistante sociale des Armées. Dans ce cas, vous devez vous adresser au service social des Armée le plus proche de votre domicile.

• •  A votre Mutuelle

Certaines Mutuelles (exemple : UNEO / Solidarm,…) peuvent vous aider en cas de difficulté. Renseignez-vous auprès de votre agence.

1. •  A l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG)

– Aides : (lien vers fiche n°2 ONACVG)

Condition : être titulaire de la carte du combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) ou de la carte de veuve et/ou veuf d’ancien combattant.

• • FNEP (Fédération Nationale de l’Entraide Parachutiste)

Condition(s) : avoir servi dans un régiment TAP ou veuve d’un ancien TAP, si possible cotiser ou avoir cotisé à l’UNP ou à une amicale de régiment parachutiste.

• • FNAOM-ACTDM (Fédération Nationale des Ancien d’Outre-Mer et des anciens Combattants des Troupes de Marine)

Condition(s) : Avoir servi dans les Troupes de Marine et titulaire de la carte du Marsouin.

• • FNAM (Fédération Nationale André Maginot)

Condition(s) : être membre d’une section de l’UNP ou d’une amicale affiliée à la FNAM.

Attention : Si vous êtes amicaliste ou membre de l’UNP, les demandes d’aide à l’ONAC, la FNEP, la FNAOM-ACTDM et la FNAM doivent être adressées à la cellule « solidarité » de l’Amicale du « 8 » et du « 7 » qui constituera votre dossier, lequel sera ensuite présenté en commission pour validation.

• • Les Gueules cassées

Sous le terme « Les Gueules Cassées », deux entités, juridiquement distinctes, mènent des missions complémentaires en pleine harmonie :

• • Une association : L’Union des Blessés de la Face et de la Tête (UBFT)
  • Une fondation reconnue d’utilité publique : La Fondation des « Gueules Cassées »

Si vous êtes membre actif d’une de ses entités, vous pouvez demander une aide juridique. Voir les conditions …

• • •  En cas de surendettement : (lien vers fiche n°6)
    • Procuration bancaire : 5 conseils pour bien l’utiliser : (Lien vers fiche)

 Nota : Les demandes d’aides peuvent être cumulées, mais font l’objet d’une coordination entre services.

Vous pouvez aussi vous adresser à la Plateforme téléphonique au service du monde combattant (lien vers la fiche plateforme téléphonique) ou à France Services (lien vers la fiche n° 10) pour tout autres demandes de renseignements.